Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et la fourniture du service GetMaply par BOUHASSOU Soufiane, entrepreneur individuel (EI) (l'« Éditeur ») à ses clients professionnels (le « Client »).

Elles complètent les CGU, dont elles font partie intégrante. En cas de contradiction sur le prix, la facturation ou la durée, les présentes prévalent.

Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes. Les conditions d'achat du Client sont expressément écartées.

Le Service est proposé par abonnement mensuel, dans les offres décrites sur la page tarifaire en vigueur.

Chaque offre comprend un nombre d'utilisateurs et un volume mensuel de crédits. Les crédits sont consommés par les actions faisant appel à des services externes facturés à l'Éditeur (recherches, optimisation de tournée, génération assistée par IA).

Les fonctions non consommatrices de crédits — suivi des prospects, devis, signature, tournées, imports et exports — sont incluses sans limitation de volume, sous réserve d'un usage raisonnable et conforme aux CGU.

Les crédits non consommés ne sont ni reportés d'une période sur l'autre, ni remboursés, ni convertibles en numéraire.

Certaines fonctionnalités sont réservées à certaines offres. Leur périmètre figure sur la page tarifaire et peut évoluer dans les conditions de l'article 14.

Une période d'essai gratuite peut être proposée. Elle est limitée à une seule par personne et par entreprise.

L'Éditeur peut mettre en œuvre des mesures de prévention des abus et refuser l'essai lorsqu'un faisceau d'indices révèle une tentative de contournement. Un refus d'essai n'empêche pas la souscription d'un abonnement payant.

À l'issue de l'essai sans souscription, l'espace demeure accessible en lecture seule pendant quatorze (14) jours, puis est supprimé définitivement. Le Client est averti par courrier électronique au moins trois (3) jours avant la suppression, avec rappel de la possibilité d'exporter ses données.

La souscription s'effectue en ligne. Le Client garantit disposer du pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente et de la véracité des informations communiquées.

Le contrat est formé à la validation du paiement.

L'abonnement est conclu pour une période d'un (1) mois, renouvelée tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation.

Aucune durée d'engagement minimale n'est imposée au-delà de la période en cours.

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page tarifaire au jour de la souscription.

Les prix sont exprimés hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux en vigueur.

Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation s'applique. Le Client garantit la validité du numéro communiqué et supporte les conséquences d'une déclaration inexacte.

Pour les clients établis hors de l'Union européenne, la prestation est réputée située hors du champ de la TVA française. Le Client fait son affaire de toute obligation fiscale dans son pays d'établissement.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire Stripe. L'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

L'abonnement est payable d'avance, à la souscription puis à chaque date anniversaire.

Une facture est mise à disposition du Client pour chaque échéance.

Tout défaut de paiement à l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ; ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur en informe le Client et peut suspendre l'accès quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet.

Pendant la suspension, les données sont conservées et l'abonnement continue de courir. Le rétablissement intervient après régularisation.

Par le Client — à tout moment depuis son espace, avec effet à la fin de la période en cours. Les sommes versées au titre de la période en cours restent acquises. Aucun remboursement au prorata n'est dû.

Par l'Éditeur — moyennant un préavis de trente (30) jours, ou sans préavis en cas de manquement grave non réparé dans les quinze (15) jours d'une mise en demeure.

À la fin du contrat, l'accès est fermé.

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la fin des droits pour exporter ses données. À l'expiration de ce délai, elles sont supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation.

Cette suppression est irréversible. Le Client est averti par courrier électronique au moins trois (3) jours avant.

Le Client peut à tout moment exporter, au format CSV, les données suivantes : ses prospects avec leur historique de notes, ses contacts et ses devis.

L'exportabilité de certaines informations dépend de leur source. Certaines Données Tierces sont soumises à des restrictions de reproduction et d'exportation imposées par leur fournisseur : elles peuvent en conséquence être exclues de l'export, sous réserve des conditions applicables du fournisseur concerné. Il ne peut donc être garanti que l'intégralité des informations affichées dans le Service soit exportable.

Le format CSV est ouvert et lisible par tout tableur ou logiciel tiers.

L'Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute hausse est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de la période suivante.

Le Client qui refuse peut résilier sans pénalité avant la prise d'effet.

L'Éditeur peut faire évoluer le Service, ses fonctionnalités, le périmètre des offres et ses sources de données, notamment pour se conformer à une obligation légale ou aux conditions d'un fournisseur.

Toute modification substantielle défavorable est notifiée trente (30) jours avant son entrée en vigueur, et ouvre au Client un droit de résiliation sans pénalité. L'article 25 des CGU s'applique.

Le Service dépend de prestataires et d'interfaces tierces. Leur indisponibilité ou leur modification peut affecter le Service.

Lorsqu'une fonctionnalité devient durablement indisponible du fait d'un tiers, l'Éditeur en informe le Client et peut, à défaut de solution de remplacement, ajuster l'offre ou permettre la résiliation.

L'Éditeur s'efforce d'assurer la continuité du Service, sans garantie d'accès ininterrompu.

Aucun engagement chiffré de disponibilité n'est souscrit. L'Éditeur n'entend pas promettre un taux qu'il ne mesure pas contractuellement.

Le support est accessible par courrier électronique aux jours et heures ouvrés, avec un délai de première réponse visé de un jour ouvré.

Il couvre l'usage du Service, à l'exclusion de toute prestation de conseil commercial ou juridique.

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée aux sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, hors dol, faute lourde et dommage corporel.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et dans l'annexe RGPD.

L'Éditeur recourt à des sous-traitants pour l'hébergement, le paiement et l'envoi de courriers électroniques. Leur liste figure à l'annexe RGPD.

Le Client est informé de tout changement dans les conditions de cette annexe et peut s'y opposer pour un motif légitime.

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant la durée du contrat et cinq ans après son terme.

Le Service, ses composants et son identité visuelle demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur.

Le Contenu Client demeure la propriété du Client. L'Éditeur ne l'exploite que pour fournir le Service, à l'exclusion de toute utilisation pour son propre compte.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

L'Éditeur ne peut citer le Client comme référence, ni utiliser sa marque ou son logo, qu'avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

Les présentes sont régies par le droit français.

Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes en application des règles de droit commun, le Tribunal judiciaire de Paris étant notamment compétent lorsque l'Éditeur est défendeur.