Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service GetMaply (le « Service »), édité par BOUHASSOU Soufiane, entrepreneur individuel (EI) (l'« Éditeur »).

Les conditions financières font l'objet de conditions générales de vente distinctes. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour tout ce qui touche au prix, à la facturation et à la durée.

Client : la personne morale ou le professionnel qui souscrit au Service.
Utilisateur : toute personne physique accédant au Service sous un compte.
Espace de travail : l'environnement isolé rattaché à un Client.
Contenu Client : les données saisies, importées ou produites par le Client (notes, contacts, devis, tournées, fichiers).
Données Tierces : les informations restituées par le Service et provenant de sources externes, notamment Google, INSEE, INPI, EUIPO et OpenStreetMap.
Sources : les fournisseurs des Données Tierces.
Crédits : unités de consommation permettant d'accéder aux fonctions facturées à l'usage.

Le Service est un outil de prospection commerciale de terrain destiné aux professionnels. Il permet notamment de rechercher des entreprises à partir de sources publiques ou de bases tierces, de constituer et suivre un portefeuille de prospects, d'organiser des tournées, et d'émettre des devis.

Le Service est fourni en mode SaaS, accessible en ligne, sans installation.

L'Éditeur peut faire évoluer le Service, ses fonctionnalités et ses Sources dans les conditions prévues à l'article 25.

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs. En créant un compte, l'Utilisateur déclare agir à des fins professionnelles.

L'accès requiert une connexion internet, un navigateur récent et l'acceptation des présentes CGU.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies, de la confidentialité des identifiants et de toute action réalisée depuis son compte.

Les rôles disponibles sont : propriétaire (administration complète), membre (utilisation courante) et lecteur (consultation seule). Le nombre d'utilisateurs autorisés dépend de l'offre souscrite.

L'Utilisateur informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.

Le Client s'engage à utiliser le Service dans le respect des lois et règlements applicables, et des présentes CGU.

Le Client demeure seul responsable de ses décisions commerciales, de ses démarches de prospection et de l'usage qu'il fait des informations restituées par le Service.

Le Service agrège et met en forme des informations provenant de sources externes. Il n'en est pas le producteur.

Le fait qu'une information soit publique ou accessible par une interface de programmation n'emporte pas le droit de la copier, de la stocker, de la réutiliser ou de la commercialiser librement. Chaque Donnée Tierce demeure soumise aux droits, licences, conditions d'utilisation et restrictions propres à sa Source.

En utilisant le Service, le Client s'engage à respecter ces conditions, telles qu'elles s'appliquent à son propre usage, et reconnaît qu'aucun droit de propriété ne lui est transféré sur les bases de données des Sources.

L'Éditeur met à disposition, à l'article 11, la liste des Sources actuellement utilisées.

Certaines fonctionnalités s'appuient sur Google Maps Platform. Le contenu qui en est issu (le « Contenu Google ») demeure la propriété de Google et de ses concédants.

Le Client s'interdit d'utiliser le Service pour contourner les restrictions, quotas ou mesures techniques de Google ; de procéder à une extraction massive ou automatisée non autorisée du Contenu Google ; de le revendre, redistribuer, republier ou rendre accessible en dehors du Service ; de constituer, à partir du Contenu Google, un annuaire, une base de données dérivée ou un service concurrent ; de l'utiliser pour entraîner, tester ou affiner un modèle d'intelligence artificielle ; ou de supprimer les mentions d'attribution.

Le Client reconnaît que le Contenu Google ne lui appartient pas, que certaines données sont soumises à des restrictions de stockage, de reproduction et de réutilisation, que le Service peut être tenu de les supprimer ou de les rafraîchir automatiquement, que l'accès dépend des quotas et conditions de l'API Google, et que l'exportation et la conservation définitive du Contenu Google ne sont pas garanties.

Si Google modifie ses conditions, l'Éditeur pourra modifier, limiter, suspendre ou supprimer la fonctionnalité concernée, dans les conditions de l'article 25.

Le Service restitue des données de marques issues de l'Institut national de la propriété industrielle. Ces données demeurent soumises aux licences de réutilisation homologuées de l'INPI et aux conditions qui les accompagnent.

Le Client reconnaît que l'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'actualité absolue de ces données ; que toute information déterminante doit être vérifiée auprès de la source officielle ; que ces données ne constituent pas une base de prospection libre de toute restriction ; que certaines concernent des personnes physiques (entrepreneurs individuels, déposants) et sont alors des données à caractère personnel soumises au RGPD ; et que des droits d'opposition, notamment à la réutilisation à des fins de prospection commerciale, peuvent être exercés par les personnes concernées et doivent être respectés.

Le Client s'interdit tout usage prohibé par les conditions de réutilisation applicables.

Le Service restitue des données issues de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, obtenues par son interface de programmation officielle.

Le Client reconnaît que ces données sont soumises aux règles, licences, conditions et restrictions de l'EUIPO ; qu'aucun droit de propriété ne lui est transféré sur ces bases de données ni sur celles de tout autre tiers ; que l'extraction, la reproduction, la constitution d'une base dérivée ou l'utilisation massive de ces données peuvent être soumises à des restrictions, voire interdites ; et qu'il lui appartient de respecter les conditions applicables à la Source pour son propre usage.

L'Éditeur peut limiter, suspendre ou supprimer toute fonctionnalité liée à cette Source si celle-ci l'exige.

L'EUIPO ne publie pas systématiquement de coordonnées téléphoniques ou électroniques : leur présence dans le Service ne peut être ni attendue ni garantie.

Le Service s'appuie également sur l'INSEE (répertoire Sirene) — certaines unités étant en statut non diffusible, et Sirene ne fournissant ni site web ni téléphone — ainsi que sur OpenStreetMap et les services qui en dérivent.

Cette liste peut évoluer dans les conditions de l'article 25. Chaque Source est soumise à ses propres conditions, que le Client s'engage à respecter.

Le Service restitue des informations en l'état. Elles peuvent être incomplètes, obsolètes, erronées, indisponibles ou différentes de la réalité.

L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des Données Tierces. Il appartient au Client de vérifier auprès des sources officielles toute information déterminante avant de fonder une décision dessus.

Le Client s'interdit de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service ; d'y accéder par un moyen automatisé non autorisé ; de reproduire, décompiler ou tenter d'accéder au code source, hors les cas légalement permis ; de revendre, louer ou mettre le Service à disposition de tiers sans accord écrit ; de contourner les limitations d'usage, quotas ou mécanismes de crédits ; de créer plusieurs comptes pour bénéficier indûment de l'offre d'essai ; ou d'utiliser le Service à des fins illicites, ou pour constituer un fichier destiné à une activité interdite.

Toute extraction automatisée du Service, de son interface ou de ses réponses — notamment par robot, script ou outil d'aspiration — est interdite sans accord écrit préalable de l'Éditeur.

Cette interdiction protège à la fois les droits de l'Éditeur sur sa base de données et les obligations qu'il a souscrites auprès des Sources.

Le Client s'interdit d'utiliser le Service, directement ou indirectement, pour accéder à une Source dans des conditions que celle-ci n'autorise pas, pour dépasser ses quotas, ou pour reconstituer un accès qu'elle refuse.

Tout manquement constitue une violation substantielle des présentes.

Le Service fournit un outil ; il ne délivre aucune autorisation de démarchage.

Le Client est seul responsable de la licéité de ses campagnes. Il lui appartient notamment de disposer d'une base légale appropriée pour chaque traitement ; de respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés ; de respecter les règles applicables à la prospection électronique — en France, l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, et les recommandations de la CNIL ; de consulter Bloctel avant tout appel vers un particulier ; de respecter les oppositions exprimées par les personnes ; de respecter les conditions d'utilisation propres à chaque Source ; d'informer les personnes de l'origine de leurs données lorsque la réglementation l'exige, notamment au titre de l'article 14 du RGPD ; et d'offrir un moyen simple de refus dans chaque message.

Il ne peut être déduit de la présence d'une information dans le Service qu'elle peut légalement être utilisée pour contacter l'entreprise ou la personne concernée.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Deux rôles doivent être distingués : pour les données de compte, de facturation et d'usage du Service, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement ; pour le Contenu Client, y compris les fiches de prospects, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant.

Cette sous-traitance est régie par l'annexe RGPD, qui fait partie intégrante du contrat.

Le Client garantit qu'il dispose du droit d'importer dans le Service les données qu'il y verse, et que cet import ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune obligation contractuelle.

Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation à ce titre.

Le Service, ses composants et son identité visuelle demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune cession n'est consentie.

Le Client reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement.

Le Contenu Client demeure la propriété du Client. L'Éditeur ne l'exploite que pour fournir le Service, à l'exclusion de toute utilisation pour son propre compte.

L'Éditeur est producteur, au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, de la base de données qu'il constitue. Toute extraction ou réutilisation substantielle est interdite.

Ce droit ne s'étend pas aux bases de données des Sources, qui demeurent la propriété de leurs producteurs respectifs.

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant la durée du contrat et cinq ans après son terme.

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment : cloisonnement des espaces au niveau de la base de données, chiffrement en transit et au repos, expiration des sessions inactives, journalisation des accès, et hébergement dans l'Union européenne.

Ces mesures constituent une obligation de moyens.

Le Client contribue à la sécurité en protégeant ses identifiants et en définissant les rôles adéquats.

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service sans pouvoir la garantir de façon ininterrompue.

Le Service peut être suspendu pour maintenance. L'Éditeur s'efforce d'intervenir aux heures de moindre usage et d'informer préalablement le Client des interruptions programmées significatives.

Le Service dépend de services tiers. Leur indisponibilité, leur modification ou leur suppression peut affecter tout ou partie des fonctionnalités, sans que l'Éditeur puisse en être tenu responsable.

L'Éditeur peut, notamment pour se conformer à une obligation légale ou contractuelle imposée par une Source : modifier, ajouter ou retirer une Source ; remplacer une interface de programmation ; supprimer une intégration ; limiter, suspendre ou modifier une fonctionnalité ; ou restreindre la conservation, l'affichage ou l'exportation de certaines Données Tierces.

Lorsque la modification est substantielle, l'Éditeur en informe le Client par tout moyen utile, dans un délai raisonnable et, sauf urgence ou contrainte imposée par un tiers, au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Le Client qui n'accepte pas une modification substantielle peut résilier dans les conditions des CGV.

L'Éditeur peut suspendre l'accès en cas de manquement grave, d'atteinte à la sécurité, de défaut de paiement, ou d'exigence d'une Source ou d'une autorité.

Sauf urgence, la suspension est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Chaque partie peut résilier dans les conditions des CGV.

En cas de manquement grave non réparé dans les quinze (15) jours d'une mise en demeure, l'Éditeur peut résilier de plein droit.

Les modalités de restitution et de suppression des données figurent aux CGV et à l'annexe RGPD.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.

Il ne saurait être tenu responsable de l'inexactitude, de l'incomplétude ou de l'obsolescence des Données Tierces ; d'une décision commerciale prise sur le seul fondement des informations restituées par le Service ; de l'indisponibilité ou de la modification d'un service tiers ; de l'usage que le Client fait du Service, notamment de la licéité de ses campagnes de prospection ; ou des conséquences d'un manquement du Client aux conditions des Sources.

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés, et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

L'Éditeur peut modifier les CGU. Toute modification substantielle est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier sans pénalité.

L'invalidité d'une clause n'affecte pas les autres. La tolérance ne vaut pas renonciation. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit.

Les présentes sont régies par le droit français.

Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes en application des règles de droit commun.

Le siège de l'Éditeur étant situé à Paris, le Tribunal judiciaire de Paris est notamment compétent lorsque l'Éditeur est défendeur.

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